Décret exécutif n° 93-96
· ج.ر عدد 22 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-96 du 5 avril 1993 portant application de l'article 49 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991, relative au moudjahid et au chahid
Article 2
Toute proposition de baptisation ou de débaptisation, aux noms de chouhada, des chefs lieux de communes, localités, institutions, établissements, rues et places publiques, est soumise à autorisation préalable du ministre des moudjahidine.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, toute autre proposition de baptisation ou de débaptisation est régie par les dispositions du décret n° 77-40 du 19 février 1977 susvisé.
