Décret exécutif n° 93-88
· ج.ر عدد 21 لسنة 1993
معدَّل
Décret exécutif n° 93-88 du 3 avril 190 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs des établissements hospitaliers spécialisés y sanitaires et compris les centres hospitalo-universitaires
Article 4
Le versement du complément de la contribution des caisses de sécurité sociale doit s'effectuer sur la base d'une convention entre le ministère de la santé et de la population, et les caisses de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article n° 128 du décret legislatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993.
