Décret exécutif n° 93-88
· ج.ر عدد 21 لسنة 1993
معدَّل
Décret exécutif n° 93-88 du 3 avril 190 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs des établissements hospitaliers spécialisés y sanitaires et compris les centres hospitalo-universitaires
Article 2
La participation de l'Etat, prévue à l'état annexé au présent décret, est versée par tranche trimestrielle au début de chaque trimestre au compte spécial du Trésor n° 305/003: "frais d'hospitalisation gratuite" (fonds de dotation).
