Article 1er

Sont intégrés à compter du 1er juin 1992 les agents contractuels et vacataires en activité au 10 mai 1992 effectuant la durée légale du travail dans les structures et établissements de l'enseignement fondamental et secondaire.

Les agents contractuels et vacataires en activité au 10 mai 1992 et qui ont été cessés après cette date pour des motifs autres que des motifs disciplinaires ou d'insuffisance professionnelle sont intégrés sur leur demande et à la date de dépôt de cette demande qui doit intervenir au plus tard le 30 juin 1993.