Article 4

Les dispositions du décret exécutif n° 92-118 du 14 mars 1992 susvisé sont complétées par les articles ci-après: <<< Art. 7 bis. 1) Le trésorier cêntral et le trésorier principal, prévus à l'article 2 ci-dessus sont nommés parmi les fonctionnaires du trésor justifiant au moins du grade d'inspecteur principal et de cinq (5) années de fonction en qualité de trésorier de wilaya ou de cinq (5) années de fonction en qualité de fondé de pouvoirs de la trésorerie centrale ou de la trésorerie principale, ou de dix (10) années en qualité d'inspecteur principal.

2) Les trésoriers de wilaya prévu à l'article 2 ci-dessus sont nommés parmi les fonctionnaires du trésor justifiant au moins du grade d'inspecteur principal et de cinq (5) années en qualité de fondé de pouvoirs ou de quinze (15) années d'ancienneté dans les services du Trésor.