Article 3

L'article 6 du décret exécutif n° 92-118 du 14 mars 1992 susvisé est modifié et complété comme suit : <<< Le fondé de pouvoirs des trésoreries centrale, principale et de wilaya prévu à l'article 2 ci-dessus est nommé parmi:

1) Les fonctionnaires du Trésor justifiant au moins du grade d'inspecteur principal et de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité ou de dix (10) années d'ancienneté dans les services du Trésor ;

2) Les fonctionnaires du Trésor justifiant du grade d'inspecteur et de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité ».