Article 6

Le chef de subdivision de l'angence comptable centrale du Trésor prévu à l'article 2 ci-dessus est nommé parmi: 1 Les inspecteurs principaux du Trésor, titulaires justifiant de trois (3) années d'ancienneté dans les services du Trésor;

2 - Les inspecteurs titulaires du Trésor, justifiant de trois

(3) années en cette qualité ou de huit (8) années d'ancienneté dans les services du Trésor.