Décret exécutif n° 93-80
· ج.ر عدد 20 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-80 du 23 mars 1993 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs de l'agence comptable centrale du Trésor
CHAPITRE II — CONDITIONS D'ACCÈS
Article 5
Le chef de bureau de l'agence comptable centrale du trésor prévu à l'article 2 ci-dessus est nommé parmi les fonctionnaires du trésor justifiant du grade d'inspecteur principal ou d'un grade équivalent et de cinq
(5) années d'ancienneté dans les services du Trésor.
