Décret exécutif n° 93-80
· ج.ر عدد 20 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-80 du 23 mars 1993 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs de l'agence comptable centrale du Trésor
CHAPITRE II — CONDITIONS D'ACCÈS
Article 3
L'agent comptable central du trésor est nommé parmi les fonctionnaires du Trésor justifiant du grade d'inspecteur principal du trésor au moins et de cinq
(5) années en qualité de trésorier ou de quinze (15) années dans les services du Trésor.
