Article 3

Sans préjudice de la réglementation propre à certaines catégories d'ouvrages ou immeubles, les bords des excavations des exploitations à ciel ouvert sont établis et tenus à une distance horizontale de dix (10) mètres au moins des routes ou chemins, cours d'eau et conduites d'eau et cinquante (50) mètres au moins des bâtiments et constructions quelconques.