Décret exécutif n° 93-67
· ج.ر عدد 14 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-67 du ler mars 1993 portant organisation et sanction des formations dispensées dans les centres de formation professionnelle et de l'apprentissage
TITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1 — Objet
Article 1er
Le présent décret a pour objet de déterminer l'organisation et la sanction des formations assurées par les centres de formation professionnelle et de l'apprentissage, dans le cadre des dispositions du décret n° 92-27 du 20 janvier 1992 portant statut type des centres de formation professionnelle et de l'apprentissage.
