Décret exécutif n° 93-67
· ج.ر عدد 14 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-67 du ler mars 1993 portant organisation et sanction des formations dispensées dans les centres de formation professionnelle et de l'apprentissage
TITRE II — DES CONTENUS-DES PROGRAMMES DE FORMATION ET DES SANCTIONS DES FORMATIONS › Chapitre 3 — Des sanctions des formations dans les C.F.P.Α. et des examens de fin de formation
Article 11
Les modalités de délivrance des certificats et du brevet de technicien prévus à l'article 9 ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
