Décret exécutif n° 93-66
· ج.ر عدد 14 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-66 du 1er mars 1993 définissant les modalités et les mécanismes d'évaluation et d'affectation des subventions du fonds de garantie des prix à la production agricole
Article 9
Les versements sont effectués sur la base d'une décision de subvention du fonds prise par l'ordonnateur. Cette décision, accompagnée selon le cas de la demande modèle A ou B, constitue la pièce justificative de la dépense. 3 mars 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
