Article 8

Les avances au titre des subventions peuvent être accordées sur la base des données prévisionnelles communiquées au ministère de l'agriculture au vu de la demande d'avance "modèle A" annexé au présent décret, visée par le directeur de wilaya des services agricoles et l'inspecteur des impôts territorialement compétent.

La régularisation de ces avances doit s'effectuer, au plus tard, le 30 du mois suivant la clôture du trimestre considéré, sur la base de la demande "modèle B" annexé au présent décret, accompagnée des pièces justificatives et transmise par l'opérateur concerné au ministère de l'agriculture.

A défaut de transmission de ces documents, les subventions de garantie des prix seront suspendues. Le ministère de l'agriculture prendra les dispositions nécessaires pour procéder à la régularisation par le bénéficiaire des avances déjà perçues.