Article 6

Les produits collectés doivent être sains, loyaux et marchands et répondre à des caractéristiques techniques déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce.

En cas de contestation sur la qualité des produits, il sera fait recours aux analyses des services et organismes habilités en matière de contrôle de qualité des biens et services.