Décret exécutif n° 93-66
· ج.ر عدد 14 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-66 du 1er mars 1993 définissant les modalités et les mécanismes d'évaluation et d'affectation des subventions du fonds de garantie des prix à la production agricole
Chapitre 2 — Obligations du bénéficiaire
Article 6
Le bénéficiaire s'engage à appliquer les prix à la production et de rétrocession des produits concernés tels qu'ils sont fixés par la réglementation en vigueur.
