Décret exécutif n° 93-66
· ج.ر عدد 14 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-66 du 1er mars 1993 définissant les modalités et les mécanismes d'évaluation et d'affectation des subventions du fonds de garantie des prix à la production agricole
Chapitre 2 — Obligations du bénéficiaire
Article 4
Le bénéficiaire s'engage à respecter la réglementation technique applicable aux produits concernés notamment les normes phytosanitaires et de qualité et les obligations mises à sa charge par le présent cahier des charges.
