Article 3

Le compte n° 302-067 retrace: 1°) En recettes: les dotations du budget de l'Etat, ---toutes autres ressources, contributions ou subventions définies par voie législative, 2°) En dépenses: les subventions destinées à assurer aux producteurs agricoles des prix minimums garantis par l'Etat, les subventions au titre de l'allocation de primes dites incitatives à l'élévation des rendements, les subventions au titre du financement des stocks de sécurité des blés.