Article 1er

Le présent décret a pour objet de définir les modalités et les mécanismes d'évaluation et d'affectation des subventions prévues au titre du compte d'affectation spéciale n°302.067 "Fonds de garantie des prix à la production agricole" créé par l'article 84 du décret législatif n° 92-04 du 11 octobre 1992 portant loi de finances complémentaire pour 1992 susvisé.