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Décret exécutif n° 93-66 · ج.ر عدد 14 لسنة 1993 ملغى

Décret exécutif n° 93-66 du 1er mars 1993 définissant les modalités et les mécanismes d'évaluation et d'affectation des subventions du fonds de garantie des prix à la production agricole

Chapitre 4 — Dispositions diverses

Article 13

Le présent cahier des charges dûment signé par le responsable habilité du bénéficiaire prend effet à compter de la date de sa signature.

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