Décret exécutif n° 93-66
· ج.ر عدد 14 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-66 du 1er mars 1993 définissant les modalités et les mécanismes d'évaluation et d'affectation des subventions du fonds de garantie des prix à la production agricole
Chapitre 4 — Dispositions diverses
Article 12
Le non respect par le bénéficiaire des obligations à sa charge en vertu du présent cahier des charges entraîne de plein droit suspension du paiement des subventions.
Le ministère de l'agriculture peut procéder à la résiliation du cahier des charges en cas de persistance de l'inexécution par le bénéficiaire de ses obligations sans motif valable dûment établi.
