Article 10
Les ressources et les dépenses du compte Art. 11. font l'objet d'un état prévisionnel établi par le ministère applicables de l'agriculture. L'état prévisionnel est approuvé conjointement par le ministre de l'économie et le ministre Art. 12. de l'agriculture. officiel de populaire.
Le comptable assignataire communique au ministère de ALGERIENNE N°14 Les dispositions du présent décret sont à compter du 1er janvier 1993.
Le présent décret sera publié au Journal la République algérienne démocratique et T'agriculture et au ministère de l'économie, un état Fait à Alger, le ler mars 1993. trimestriel faisant ressortir, les ressources par nature et les dépenses par produit du fonds de garantie des prix.
Bélaïd ABDESSELAM.
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ALLOCATIONS DU FONDS DE GARANTIE A LA PRODUCTION AGRICOLE DEMANDE D'AVANCE م ト Raison sociale de l'institution ou de l'organisme demandeur Adresse et n° de téléphone Nº compte bancaire, Trésor ou C.C.P ト Domiciliation Demande pour la période du au MODELE A Designation du produit Unité de mesure MONTANT TOTAL (DA) NATURE DE LA SUBVENTION QUANTITES A UNITAIRE (DA) DEMANDEE SUBVENTIONNER Prix minimum garanti à la production Prime incitative à l'élévation des rendements Financement des stocks de sécurité des blés Total général Arrête la présente demande à la somme de (somme en toutes lettres).
Certifié exacte et sincère. Fait à Nom. prénom. qualité et cachet du responsable de l'institution ou de l'organisme A LA (Q x MU) SUBVENTION le REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ALLOCATIONS DU FONDS DE GARANTIE A LA PRODUCTION AGRICOLE MODELE: B DEMANDE D'ALLOCATION DEFINITIVE ET D'APUREMENT D'AVANCES REÇUES Raison sociale de l'institution ou de l'organisme demandeur Adresse et n° de téléphone Nº compte bancaire, Trésor ou C.C.P Domiciliation Demande pour la période du au Designation du produit au Unite de mesure NATURE DE LA SUBVENTION QUANTITES A DEMANDEE SUBVENTIONNER Prix minimum garanti à la production Prime incitative à l'élévation des rendements Financement des stocks de sécurité des blés Total général Montant des avances reçues Différentiel à mandater ou à reverser (DA) Arrête la présente demande à la somme de (somme en toutes lettres)..
Certifié exacte et sincère.
Fait à Nom. prénom. qualité et cachet du responsable de l'institution ou de l'organisme MONTANT UNITAIRE (DA) TOTAL EN DA DE LA (Q x MU) SUBVENTION le 3 mars 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA CAHIER DES CHARGES RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE DES PRIX À LA PRODUCTION AGRICOLE Chapitre 1, Dispositions générales
