Décret exécutif n° 93-66
· ج.ر عدد 14 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-66 du 1er mars 1993 définissant les modalités et les mécanismes d'évaluation et d'affectation des subventions du fonds de garantie des prix à la production agricole
Chapitre 3 — Droits du bénéficiaire
Article 10
Le bénéficiaire a droit, au titre des subventions du fonds de garantie des prix à la production agricole, à des avances selon les, conditions et modalités définies par le décret exécutif n° 93-66 du 1er mars 1993.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N°14 19
