Décret exécutif n° 93-65
· ج.ر عدد 14 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-65 du ler mars 1993 fixant les conditions et les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-068 intitulé "Fonds de soutien des catégories sociales défavorisées"
Article 9
L'apurement des avances visées aux articles 7 et 8 ci-dessus doit s'effectuer au plus tard à la fin du troisième mois qui suit la clôture du trimestre considéré. A cet effet l'institution ou l'organisme concerné transmet au ministère chargé des affaires sociales les documents justificatifs établis conformément au modèle B annexé au présent décret.
