Article 8

En ce qui concerne l'indemnité aux catégories sociales sans revenu (ICSR), des avances trimestrielles, dont le montant est déterminé au vu des besoins exprimés par les directions de wilaya chargées des affaires sociales, sont consenties au ministre des postes et télécommunications, sur la base des demandes établies par ses services conformément au modèle A annexé au présent décret.