Décret exécutif n° 93-65
· ج.ر عدد 14 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-65 du ler mars 1993 fixant les conditions et les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-068 intitulé "Fonds de soutien des catégories sociales défavorisées"
Article 3
Le compte n° 302-068 retrace:
En recette : les dotations du budget de l'Etat, REPUBLIQUE ALGERIENNE N°14 13 toutes autres ressources, contributions Ou subventions.
En dépenses : l'aide de l'Etat au titre du soutien des catégories sociales défavorisées visées par les dispositions de l'article 113 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992.
