Décret exécutif n° 93-63
· ج.ر عدد 13 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-63 du 27 février 1993 complétant le décret dissolution des entreprises nationales de presse "En-Nasr", Elainsi que l'entreprise nationale d'édition des revues d'information exécutif n° 90-242 du 4 août 1990 portant Moudjahid", El-Djoumhouria", Ech-Chaab", et de magazines spécialisés (ENERIM)
Article 3
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé des finances précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions de l'article 2 ci-dessus.
