Article 6

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de la formation professionnelle propose l'organisation de l'administration centrale placée sous son autorité et veille à son fonctionnement dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Il a l'initiative, pour proposer toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées. 28 février 1993 II JOURNAL OFFICIEL DE LA II participe à l'élaboration des règles statutaires applicables aux fonctionnaire du secteur.

Il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains nécessaires et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Il met en place le système d'informations, d'évaluation et de contrôle relatif aux activités relevant de son domaine de compétence.

Il veille, pour les établissements de droit privé de formation professionnelle, à l'application et au respect des procédures de leur agrément, ainsi qu'au contrôle des normes d'équipement et d'enseignement utilisées.