Décret exécutif n° 93-55
· ج.ر عدد 13 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-55 du 27 février 1993 portant dissolution des assemblées populaires de wilayas
Article 1er
Sont dissoutes, dans le cadre des dispositions de l'article 8 du décret présidentiel n° 92-44 du 9 février 1992 susvisé, les assemblées populaires des wilayas de Laghouat - Batna - Djelfa - Tipaza - Mila et Constantine.