Décret exécutif n° 93-54
· ج.ر عدد 11 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-54 du 16 février 1993 déterminant certaines obligations particulières applicables aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux travailleurs des entreprises publiques
Article 15
La notification écrite de la sanction entraine pour l'agent concerné :
1) Dans le cas de suspension et de révocation : la suspension de salaire, le retrait de la carte professionnelle, le retrait de tous autres moyens et/ou instruments destinés à l'exercice des fonctions.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N°11
2) Dans le cas d'une rétrogradation : la modification du salaire, le retrait de la carte professionnelle et son remplacement par une nouvelle carte prenant en charge les effets de la mesure,
- le retrait de tous autres moyens et/ou instruments non liés à l'exercice des nouvelles fonctions correspondant à la rétrogradation.
