Décret exécutif n° 93-48
· ج.ر عدد 9 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-48 du 6 février 1993 fixant les conditions de participation des structures du délégué à la planification au sein des conseils d'administration ou d'orientation des EPA et des EPIC, p
Article 1er
Nonobstant les dispositions antérieures contraires, la participation du représentant du délégué à la planification au sein des conseils d'administration ou des conseils d'orientation des établissements publics à caractère administratif ou établissements publics à caractère industriel et commercial est décidée conjointement après concertation entre le ministre de tutelle concerné et le délégué à la planification.
