Décret exécutif n° 93-46
· ج.ر عدد 9 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-46 du 6 février 1993 fixant les délais de paiement des dépenses, de recouvrement des ordres de recettes et des états exécutoires et la procédure d'admission en non valeurs, p
Article 5
Après admission en dépenses, un exemplaire de l'ordonnance ou du mandat revêtu de la mention de règlement est transmis par les comptables publics aux ordonnateurs.
