Décret exécutif n° 93-46
· ج.ر عدد 9 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-46 du 6 février 1993 fixant les délais de paiement des dépenses, de recouvrement des ordres de recettes et des états exécutoires et la procédure d'admission en non valeurs, p
Article 4
En cas de non conformité de l'ordonnance ou du mandat de paiement avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les comptables publics signifient aux ordonnateurs par écrit, dans un délai maximum de vingt (20) jours à compter de la date de réception de l'ordonnance ou du mandat, leur refus de payer dûment motivé.
