Décret exécutif n° 93-46
· ج.ر عدد 9 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-46 du 6 février 1993 fixant les délais de paiement des dépenses, de recouvrement des ordres de recettes et des états exécutoires et la procédure d'admission en non valeurs, p
Article 2
Les ordonnances et mandats de paiement sont émis et transmis par les ordonnateurs entre le 19 et le 20ème jour de chaque mois, aux comptables publics chargés de procéder à leur adınission en dépense.
