Décret exécutif n° 93-46
· ج.ر عدد 9 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-46 du 6 février 1993 fixant les délais de paiement des dépenses, de recouvrement des ordres de recettes et des états exécutoires et la procédure d'admission en non valeurs, p
CHAPITRE VI — ADMISSION EN NON VALEURS DES AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES
Article 28
Les receveurs des impôts peuvent demander l'admission en non valeurs des amendes et condamnations pécuniaires prises en charge dans leurs écritures, après avis des commissions prévues par la législation en vigueur.
