Décret exécutif n° 93-46
· ج.ر عدد 9 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-46 du 6 février 1993 fixant les délais de paiement des dépenses, de recouvrement des ordres de recettes et des états exécutoires et la procédure d'admission en non valeurs, p
CHAPITRE IV — LES OPPOSITIONS
Article 21
Le recouvrement des états exécutoires est poursuivi jusqu'à opposition du débiteur devant la juridiction compétente, conformément aux dispositions de l'article 67 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique.
