Décret exécutif n° 93-46
· ج.ر عدد 9 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-46 du 6 février 1993 fixant les délais de paiement des dépenses, de recouvrement des ordres de recettes et des états exécutoires et la procédure d'admission en non valeurs, p
Article 1er
Confori nément aux dispositions des articles 37, 65, 68 et 69 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique, le présent décret a pour objet de définir les délais de paiement des dépenses de recouvrement des ordres derecettes et des états exécutoires, la procédure de leur admissionen non valeurs, ainsi que celle des amendes et condamnations pécuniaires.
CHAPITRET DELAIS DE PAIEMENT
