Décret exécutif n° 93-46
· ج.ر عدد 9 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-46 du 6 février 1993 fixant les délais de paiement des dépenses, de recouvrement des ordres de recettes et des états exécutoires et la procédure d'admission en non valeurs, p
CHAPITRE I — DELAIS DE RECOUVREMENT
Article 12
Lorsque le débiteur est bénéficiaire d'une créance autre que le traitement ou salaire, les comptables publics peuvent effectuer une retenue sur cette créance, en paiement des sommes restant dues sur l'ordre de recette pris en charge dans leurs écritures.
