Décret exécutif n° 93-348
· ج.ر عدد 87 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-348 du 14 Rajab 1414 correspondant au sécurité de l'exploitation des transports ferroviaires. 28 décembre 1993 définissant les règles relatives à la
CHAPITRE II — DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES
Article 8
Les conditions de création, de suppression, de classement et d'équipement des passages à niveau, ainsi que les modalités de leur exploitation sont déterminées par arrêté du ministre chargé des transports.
