Décret exécutif n° 93-348
· ج.ر عدد 87 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-348 du 14 Rajab 1414 correspondant au sécurité de l'exploitation des transports ferroviaires. 28 décembre 1993 définissant les règles relatives à la
CHAPITRE IV — DE LA SURETE DE LA CIRCULATION FERROVIAIRE
Article 27
Lorsque l'accident ou l'incident est jugé grave par le ministre chargé des transports, celui-ci ordonne l'ouverture immédiate d'une enquête administrative.
La composition et les missions de la commission d'enquête sont fixées par le ministre chargé des transports.
