Décret exécutif n° 93-347
· ج.ر عدد 87 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-347 du 14 Rajab 1414 correspondant au 28 décembre 1993 portant dissolution de l'agence nationale de la photographie de presse et d'information ( A.P.I )
Article 4
Les mouvements de l'ensemble des fonds d'archives photographiques quels qu'en soient les supports, objets d'inventaires quantitatifs, qualitatifs et estimatifs sont déterminés selon des modalités fixées par le ministre chargé de la communication.
