Article 3

La commission prévue à l'article 2 ci-dessus est chargée notamment : d'arrêter ou faire arrêter par des experts tous comptes et balances; d'établir ou faire établir tous bilans arrêtés à la date de signature du présent décret ; d'établir ou faire établir l'inventaire de l'ensemble des élements du patrimoine de l'entreprise; de réaliser ou faire réaliser à leur valeur marchande, tous les éléments d'actifs et de liquider tous les éléments du passif de l'entreprise dissoute; de mettre en oeuvre les dispositions légales et réglementaires régissant les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'agence dissoute.