Décret exécutif n° 93-347
· ج.ر عدد 87 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-347 du 14 Rajab 1414 correspondant au 28 décembre 1993 portant dissolution de l'agence nationale de la photographie de presse et d'information ( A.P.I )
Article 2
Я Pour la réalisation Я des opérations de dissolution, il est créé une commission comportant des représentants désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et des finances.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 87 57
