Décret exécutif n° 93-346
· ج.ر عدد 87 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-346 du 14 Rajab 1414 correspondant national de l'audiovisuel la bibliothèque nationale. au 28 décembre 1993 portant dissolution du conseil au 28 décembre 1993 portant dissolution du conseil
Article 2
L'administration et la gestion des biens et personnels des services du conseil national de l'audiovisuel sont confiées au ministre chargé de la communication.
