Article 4

L'article 7 du décret exécutif n° 93-149 du 22 juin 1993 susvisé est modifié et complété comme suit :

" le conseil d'orientation est présidé par le représentant du Chef du Gouvernement, il comprend en outre : un représentant du ministre chargé de la culture, un représentant du ministre chargé de la communication, un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».

(Le reste sans changement).