Décret exécutif n° 93-336
· ج.ر عدد 86 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-336 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993 modifiant et complétant le décret n°65-01 du 6 janvier 1965 portant création d'une école
TITRE IV — DU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 23
Le directeur de l'école est ordonnateur du budget.
Il procède à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses et à l'établissement des ordres de recettes dans la limite des crédits alloués pour chaque exercice.
Dans les conditions prévues par la législation en vigueur, il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des fonctionnaires titulaires placés sous son autorité directe.