Article 22

Le budget de l'école comporte un titre de ressources et un titre de dépenses.

A Les ressources comprennent :

1) les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements ou organismes publics,

2) les dons et legs

3) les recettes diverses.

B Les dépenses comprennent :

Les dépenses de fonctionnement et toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'école et à la sauvegarde de son patrimoine;

La nomenclature du budget de l'école est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.