Décret exécutif n° 93-333
· ج.ر عدد 86 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-333 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993 portant création du centre national de documentation et d'information et fixant ses missions
Article 6
Les crédits nécessaires au fonctionnement du centre créé par le présent décret sont inscrits et individualisés dans le budget de la direction générale des douanes.
Le directeur de centre assure la gestion des crédits de fonctionnement mis à sa disposition en qualité d'ordonnateur secondaire.