Décret exécutif n° 93-331
· ج.ر عدد 86 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-331 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991 portant organisation et fonctionnement des services extérieurs de l'administration des douanes
Article 6
Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991 susvisé sont complétées in fine ainsi qu'il suit :
"Art. 5. D'assurer l'autorité hiérarchique sur les personnels relevant de l'inspection divisionnaire".
