Décret exécutif n° 93-331
· ج.ر عدد 86 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-331 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991 portant organisation et fonctionnement des services extérieurs de l'administration des douanes
Article 5
Les dispositions du décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991 susvisé sont complétées par un article 4 bis ainsi rédigé :
"Art. 4 bis. Les directeurs régionaux adjoints sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances. Ils perçoivent la rémunération attachée à la fonction supérieure de sous-directeur d'administration centrale".
